Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme obligatoire pour certains projets de division foncière ou d’aménagement de terrain. Plus complet qu’une déclaration préalable, il est exigé dès que le projet implique la création d’espaces communs, de voies nouvelles, ou des aménagements importants.
Le géomètre-expert est le professionnel idéal pour préparer et déposer votre dossier : il maîtrise à la fois la réglementation, la technique et la représentation précise du terrain.
Vous devez déposer un permis d’aménager notamment pour :
À retenir : si votre division foncière entraîne la création d’infrastructures communes ou d’accès nouveaux, le permis d’aménager est obligatoire.
Le dossier doit comprendre :
Le géomètre-expert réalise les relevés topographiques, le plan de composition précis, et s’assure que le projet est conforme au PLU et aux servitudes existantes.
Le délai d’instruction est généralement de 3 mois à compter du dépôt en mairie, mais il peut être prolongé en fonction des contraintes réglementaires (zones protégées, avis d’architecte des Bâtiments de France, étude environnementale…).
Le permis d’aménager exige :
une parfaite connaissance du droit de l’urbanisme,
la maîtrise des contraintes techniques et foncières,
la capacité à concevoir des plans précis et exploitables.
En vous accompagnant, le géomètre-expert :
