La délimitation de la propriété de la personne publique consiste à déterminer et matérialiser la limite entre le domaine public (routes, cours d’eau, littoral, chemins communaux…) et les propriétés privées voisines.
Cette opération est essentielle pour préserver le patrimoine public et éviter toute occupation illégale ou contestation.
La délimitation du domaine public :
La délimitation de vos propriétés est une étape clé pour prévenir les litiges et protéger vos biens fonciers.
Il existe également une procédure adaptée pour les voies ferrées : pour chaque situation, sa solution
