La mise en copropriété est une opération juridique qui consiste à organiser un immeuble bâti (existant ou à construire) en plusieurs lots privatifs et parties communes, en vue de leur appropriation par différents propriétaires. Elle est indispensable pour vendre, louer ou gérer un immeuble collectif, et doit respecter le cadre strict de la loi du 10 juillet 1965.
Le géomètre-expert joue un rôle central dans cette opération. Il est habilité à dresser l’état descriptif de division, un document technique et juridique qui définit précisément chaque lot (appartement, cave, garage, local commercial, etc.) et décrit les parties communes. Il établit également le calcul des tantièmes de copropriété et le calcul des quotes-parts de charges.
En cas de transformation d’un bâtiment existant (division d’une maison, rénovation d’un immeuble ancien, etc.), le géomètre-expert effectue un relevé précis de l’existant, souvent en 3D représenté sous forme de plan. En lien avec un notaire, il élabore l'état descriptif de division et ses plan annexes permettant la rédaction du règlement de copropriété.
La mise en copropriété peut également concerner des immeubles déjà divisés, mais nécessitant une modification ou une actualisation de l’état descriptif de division ou du règlement, par exemple en cas de travaux, de réunion ou de division de lots.
Faire appel à un géomètre-expert pour une mise en copropriété, c’est garantir :
