La déclaration préalable de travaux (ou DP) est une autorisation d’urbanisme obligatoire pour certains projets d’aménagement. Elle concerne notamment les divisions de terrain. Moins lourde qu’un permis d’aménager, elle reste toutefois réglementée et doit être préparée avec soin.
Le géomètre-expert vous accompagne dans la constitution du dossier et dans l’analyse réglementaire de votre projet.
Voici quelques exemples de situations nécessitant une DP : Division de terrain : découpe en plusieurs lots sans création de voie ni d’espace commun (lotissements dits “simples”).
Ne pas déclarer ces travaux vous expose à une mise en conformité, une amende, voire à une démolition en cas de contrôle.
Le dossier doit comporter :
Le géomètre-expert réalise les plans conformes aux exigences de l’administration et veille à la cohérence avec le PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter du dépôt en mairie. Une absence de réponse vaut accord tacite. Cependant, la mairie peut demander des pièces complémentaires ou refuser le projet si celui-ci est non conforme.
Pourquoi faire appel à un géomètre-expert ?
La déclaration préalable n’est pas une simple formalité.
Elle exige :
une bonne connaissance du droit de l’urbanisme,
une maîtrise technique des plans à fournir,
une analyse du terrain et de ses contraintes.
Le géomètre-expert vous aide à :
