Le mesurage loi Carrez est une obligation légale lors de la vente d’un lot en copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement, d’un local commercial ou d’un bureau.
Il permet de déterminer précisément la surface privative du bien, selon une méthode définie par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite "loi Carrez".
Cette surface doit obligatoirement figurer dans tout avant-contrat (compromis de vente) et dans l’acte authentique. En cas d’erreur de plus de 5 % au détriment de l’acheteur, ce dernier peut demander une réduction du prix de vente dans l’année suivant la signature.
Il est donc essentiel de faire appel à un professionnel qualifié, comme le géomètre-expert, pour garantir la fiabilité de ce mesurage.
Le géomètre-expert utilise des instruments de mesure professionnels (scanner 3D, laser, station totale si besoin) et délivre un certificat de surface loi Carrez, opposable et sécurisé.
Faire appel à un géomètre-expert pour un mesurage loi Carrez, c’est s’assurer :
