La division foncière consiste à scinder une propriété en plusieurs parties distinctes, en vue de les vendre, de les transmettre ou de les aménager séparément. Cette opération, encadrée par la réglementation de l’urbanisme, doit être réalisée avec rigueur et méthode. Elle nécessite l’intervention d’un géomètre-expert, seul professionnel habilité à établir un document d’arpentage et à déposer un DMPC (Document Modificatif du Parcellaire Cadastral) auprès du cadastre.
Avant toute chose, le géomètre-expert étudie la faisabilité de la division : règles du PLU (Plan Local d’Urbanisme), accès aux voies publiques, desserte par les réseaux (eau, électricité, assainissement), contraintes environnementales, etc. Il vérifie également si un permis d’aménager ou une déclaration préalable est nécessaire selon la nature et l’ampleur de la division.
Une fois les études réalisées, il procède aux mesures topographiques sur le terrain, définit les limites des futurs lots, puis rédige un plan projet de division. Ce plan permet d’officialiser la nouvelle configuration de la propriété. Ce plan, ainsi que le document d'arpentage (cerfa et extrait du cadastre), seront déposée sur la plateforme e-DA afin de communiquer avec le cadastre et obtenir les nouveaux numéros permettant notamment au notaire d'établir son acte.
Lorsque la division est validée par le client, elle doit être matérialisée sur le terrain afin d’éviter toute mauvaise surprise future. C’est pourquoi toute opération de division comprend également une phase de bornage amiable, permettant de fixer clairement et juridiquement les nouvelles limites entre lots.
De la même manière que l’opération de bornage, le géomètre-expert enregistre alors son travail sur un portail partagé. Votre parcelle est peut-être déjà bornée ! Il est temps de vérifier : sur le site GEOFONCIER.
La division foncière est une étape clé dans un projet immobilier : elle permet de valoriser un terrain, d’organiser une vente par lots, ou encore de préparer une construction sur une partie du bien. Faire appel à un géomètre-expert, c’est s’assurer que l’opération respecte les règles, sécurise la propriété et optimise sa valeur.
