Le rétablissement de limite est une opération réalisée par un géomètre-expert pour retrouver et matérialiser sur le terrain une limite de propriété déjà fixée dans le passé.
Contrairement au bornage, il ne s’agit pas de déterminer une limite nouvelle, mais de replacer exactement la limite existante conformément aux documents officiels.
Besoin de retrouver une limite effacée ou de replacer des bornes disparues ?
Le rétablissement de limite vous apporte la sécurité juridique et technique pour vos projets.
Cette opération est utile lorsque :
À savoir : le rétablissement de limite repose toujours sur un procès-verbal de bornage antérieur ou une décision judiciaire déjà établie.
Cette opération vous sécurisera dans vos projets de clôture, de construction ou de plantation, vous évitera des litiges avec vos voisins en faisant respecter les droits de propriété et vous donnera une base fiable pour tous vos projets d'aménagement
Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité par la loi à garantir la position juridique des limites de propriété. Son intervention assure :
